old.vin

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour:

Qui nous sommes

OldVin (old.vin) est exploité par 2867551 Alberta Ltd., société immatriculée en Alberta, au Canada. Notre adresse est 2007-211 13th Ave SE, Calgary, AB T2G 1E1, Canada. Dans les présentes conditions, « nous » et « OldVin » désignent cette société, et « vous » désigne la personne qui utilise le site ou nous adresse une demande.

Les présentes conditions s'appliquent lorsque vous utilisez la vérification du VIN, lorsque vous nous écrivez, ou lorsque vous confirmez et réglez une demande de suppression. En confirmant un devis, vous acceptez ces conditions pour la demande concernée. Si vous ne les acceptez pas, merci de ne pas confirmer.

Ce que fait le service

Nous demandons aux sites tiers qui republient des données d'enchères automobiles de retirer les pages consacrées à un véhicule précis, identifié par son VIN. Ces pages peuvent afficher le texte de l'annonce d'enchère, la galerie de photos, la description des dommages, le kilométrage relevé, la date de vente et l'enchère finale. Sur ce site, nous appelons ces sites des archives.

La vérification du VIN est gratuite et ne nécessite aucun compte. Elle indique si le VIN figure dans des historiques de ventes aux enchères et signale comme « à vérifier » les archives qui republient couramment ce type de ventes. Elle ne confirme pas l'existence d'une page sur une archive donnée. Nous vérifions manuellement la liste exacte des pages avant de vous envoyer un devis.

Nous ne possédons ni n'exploitons ces archives. Nous adressons les demandes de suppression à l'exploitant de chaque site, assurons le suivi et vérifions que chaque page a bien disparu. La décision de supprimer une page revient à cet exploitant, et nous ne pouvons pas l'y contraindre.

Les registres officiels ne sont pas modifiés

Nous ne modifions ni ne supprimons aucun registre officiel. Cela comprend les fichiers du DMV (administration américaine chargée des véhicules) et les registres des titres de propriété des États, les registres provinciaux, NMVTIS, Carfax, AutoCheck, les bases de données de sinistres des compagnies d'assurance, les fichiers de police ainsi que la base de données de la maison de ventes elle-même, comme Copart ou IAA.

Une mention portée sur le titre de propriété, par exemple épave (salvage), reconstruit (rebuilt) ou inondé (flood), y reste inscrite. La suppression empêche seulement les sites tiers d'afficher les pages et les photos des enchères.

Ce que vous attestez en envoyant une demande

Vous attestez être propriétaire du véhicule ou en être le vendeur, et avoir le droit de demander la suppression des pages qui le concernent. Vous attestez également que le VIN, les liens et les documents que vous nous transmettez sont exacts et se rapportent à ce véhicule.

Vous vous engagez à utiliser le service de manière licite. La suppression ne modifie en rien ce que vous devez déclarer à un acheteur. Si vous vendez le véhicule, vous restez tenu d'en déclarer l'état, l'historique et la mention portée sur le titre, conformément à la loi du lieu de la vente. Nous n'aidons pas à dissimuler l'état d'un véhicule à un acheteur en violation de la loi.

Certaines archives exigent une preuve que vous êtes propriétaire ou vendeur du véhicule, comme une photo du certificat d'immatriculation ou du titre de propriété, ou un document d'achat. Nous ne la demandons que lorsqu'une archive l'exige. Nous n'avons jamais besoin des mots de passe de vos comptes, et vous ne devez pas nous les envoyer.

Devis, paiement et taxes

Après la vérification du VIN, nous vous répondons par WhatsApp ou par e-mail, selon votre préférence. Notre réponse indique les pages trouvées, celles qui peuvent être supprimées, le coût et le délai prévu pour chaque site. Cette réponse constitue votre devis.

Le périmètre de votre demande correspond à la liste des pages figurant dans le devis que vous confirmez, y compris les sites miroirs, les versions linguistiques et les URL des images de ces pages. Si nous trouvons d'autres pages après votre confirmation, nous vous en informons et vous les chiffrons séparément avant d'entreprendre quoi que ce soit les concernant.

Aucun travail ne commence et aucun paiement n'est prélevé avant que vous ayez confirmé le devis. Vous payez au moyen d'un lien sécurisé, par carte via Stripe ou par PayPal. Les prix sont convenus au cours de l'échange et ne sont pas publiés sur le site.

La TPS (taxe sur les produits et services) s'applique aux clients canadiens lorsque la loi l'exige. Votre banque ou votre prestataire de paiement peut appliquer ses propres frais, qui échappent à notre contrôle.

Garantie et remboursements

Si une page ne peut pas être supprimée, vous ne payez pas pour cette page. Cette règle s'applique page par page, dans le périmètre convenu.

Si vous avez payé à l'avance une page qui ne peut finalement pas être supprimée, nous vous remboursons ce montant sur le moyen de paiement initial. Les travaux déjà réalisés, c'est-à-dire les pages effectivement supprimées, ne sont pas remboursables.

Nous vous communiquons chaque page avec son URL et son nouvel état, par exemple supprimée, erreur 404 ou photos retirées. La garantie couvre les pages présentes sur les archives. Elle ne couvre ni le délai ni l'issue des demandes adressées aux moteurs de recherche, qui en décident seuls.

Délais et moteurs de recherche

Les délais dépendent de chaque archive et de son exploitant. Avant votre confirmation, nous vous indiquons le délai prévu pour chaque site, puis nous vous tenons informé à mesure que les pages disparaissent. Il s'agit d'estimations et non d'engagements fermes : nous ne garantissons aucun délai précis.

Une fois une page supprimée, nous demandons à Google et à Bing de retirer de leurs résultats les pages supprimées et les résultats en cache obsolètes. Les moteurs de recherche agissent selon leur propre calendrier et leurs propres règles. Le retrait intervient généralement dès que la page a disparu ou a été modifiée, mais nous ne pouvons maîtriser ni son moment ni sa réalisation.

Pages republiées ultérieurement

Les archives se copient les pages entre elles, et les pages d'un véhicule peuvent être republiées plus tard par un exploitant, un nouveau site ou une personne qui remet en ligne d'anciennes photos. Nous n'avons aucun contrôle sur ces tiers, et une nouvelle copie ne remet pas en cause une suppression déjà effectuée.

Si vous retrouvez le VIN sur une page après l'achèvement de votre demande, envoyez-nous le lien. Nous l'examinerons et vous indiquerons ce qui peut être fait, et à quel coût, avant d'entreprendre tout nouveau travail.

Limitation de responsabilité

Nous traitons chaque demande avec soin, mais les archives, les moteurs de recherche et les autres tiers agissent indépendamment de nous. Nous ne sommes pas responsables de leurs décisions, de leurs retards, de leurs erreurs ni d'une republication ultérieure.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale au titre de toute réclamation liée à une demande est limitée au montant que vous nous avez versé pour cette demande. Dans la même mesure, nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects, tels qu'un prix de vente inférieur, un manque à gagner ou une perte de chance.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite un droit dont vous bénéficiez et qui ne peut être limité en vertu de la loi qui vous est applicable.

Confidentialité

Nous recueillons les informations nécessaires au traitement de votre demande : le VIN, vos coordonnées, nos échanges, les documents que vous nous envoyez et votre adresse IP, à des fins de prévention des abus. Le site utilise une mesure d'audience anonyme interne et aucun cookie publicitaire ou de suivi.

Les demandes sont conservées jusqu'à 3 ans à des fins comptables et en cas de litige. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels conformément à la LPRPDE (PIPEDA), quels droits prévus par le RGPD nous respectons pour les visiteurs de l'Union européenne, et comment demander l'accès à vos données, leur rectification ou leur suppression.

Annulation et fin d'une demande

Vous pouvez annuler votre demande avant le début des travaux et obtenir un remboursement intégral. Si vous nous demandez d'arrêter une fois les travaux commencés, nous vous indiquons l'état de chaque page et réglons le montant selon les règles de garantie et de remboursement ci-dessus.

Nous pouvons refuser une demande ou en interrompre le traitement si les informations que vous nous avez fournies sont fausses, si vous ne pouvez pas produire une preuve exigée par une archive, ou si la demande semble servir un objectif illicite. Dans ce cas, nous remboursons tout montant payé pour des pages qui n'ont pas été supprimées.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Alberta et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. En cas de désaccord, merci de nous écrire d'abord afin que nous puissions tenter de le résoudre directement.

Modification des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La date indiquée en haut de cette page correspond à la version en vigueur. Les conditions applicables à une demande sont celles en vigueur au moment où vous confirmez le devis.

Nous contacter

Pour toute question sur ces conditions ou sur votre demande, écrivez à support@old.vin ou contactez-nous sur WhatsApp au. Vous pouvez nous écrire dans votre langue.

Adresse postale : 2867551 Alberta Ltd., 2007-211 13th Ave SE, Calgary, AB T2G 1E1, Canada.